🛠️ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221‑18 à L. 221‑28 du Code de la consommation, le consommateur qui signe un devis à distance (Internet, téléphone) ou hors établissement (par démarchage à domicile) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
- Début du délai : 14 jours à compter de la signature du devis ou de la réception des informations précontractuelles
- Exceptions : ce droit ne s’applique pas si :
- les travaux sont urgents et expressément demandés par le client
- les travaux sont pleinement exécutés avec l’accord exprès du client avant la fin du délai
📄 Modalités d’exercice
Le client doit informer l’entreprise de sa décision selon l’une de ces méthodes :
- En utilisant le formulaire de rétractation prévu ;
- Ou par courrier, email, ou déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de rétracter
L’envoi doit intervenir avant le terme des 14 jours.
🎯 Suivi de la rétractation
- L’entreprise remboursera intégralement les sommes versées (y compris les acomptes), dans un délai de 14 jours après notification
- Pas de frais de retour, car il s’agit d’une prestation de service
- Si les travaux avaient démarré à la demande écrite du client, l’entreprise remboursera uniquement au prorata de la prestation exécutée jusqu’au moment de la rétractation
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’entreprise.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’entreprise.
À défaut de résolution directe avec Entreprise Toiture 16 – Brady Maire, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur choisi]
Adresse : [adresse postale du médiateur]
Téléphone : [numéro]
Site internet : [URL du médiateur]
Email : [adresse e-mail du médiateur]
Adresse : [adresse postale du médiateur]
Téléphone : [numéro]
Site internet : [URL du médiateur]
Email : [adresse e-mail du médiateur]
Pour plus d’informations, le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/